ANNE DMINISTRATIF

 Conditions Générale de vente de prestations de service

 1- Objet

Les Conditions Générales de vente ( CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Anne Dministratif , représentée par Anne Ravel ( Assistante administrative Indépendante ) « le prestataire » et de son client, dans le cadre de missions administratives diverses, de secrétariat sur mesure, d’assistance commerciale et de coaching budgétaire. Celles ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès de l’entreprise individuelle Anne Ravel, micro entrepreneuse , enregistrée sous le numéro de Siret : 98318581000014 sous le nom de Anne Dministratif.

 2- Application

Toute commande implique pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. Les présentes CGV auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvées par le client qui aura par ailleurs daté, signé et revêtu le devis de la mention « Bon pour accord ». Le fait que le client ne mette pas en œuvre l’une ou plusieurs des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne peut-être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

3- Obligations des parties

3-1 Obligation et engagement du prestataire

- La prestation sera effectuée au domicile du prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaire réalisation de la mission. - Le prestataire s’engage également à informer sans délai le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées. - Une fois la mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu dans le devis.

3-2 Obligation et engagement du client

- Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par le prestataire. Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations dont le prestataire aura besoin pour la bonne réalisation de la tache confiée.
- Le client s’engage à régler au prestataire aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu selon la facture.
Au cas ou le client serait insatisfait des prestations réalisées par le prestataire et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer le prestataire par écrit dans les soixante-douze ( 72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation. Passé ce délai la prestation sera considérée comme dument exécutée et son paiement devra être honoré.

3-3 Durée des contrats de prestation de services

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
Pour les prestations régulières ( au mois ou à l’année), les présents contrats de prestation de services, sont fixés pour une durée indéterminée.
Ces contrats sont réalisables par demande écrite de l’une ou l’autre partie sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition pour le client que toutes les prestations effectuées aient été réglées au prestataire.

4- Exécution des commandes et délai de livraison

Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tache confiée. Anne Dministratif s’engage à accomplir avec le plus grand soin , conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adapté au client dans la mesure de ses disponibilités.
De son coté, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entrainer une révision de la date de livraison définie. Dans un tel cas, le dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
 L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables.
 Le client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le prestataire en cours de réalisation.
 Anne Dministratif se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

 5- Les Tarifs

Les tarifs des prestations réalisées par le prestataire sont indiqués en Euro.
 Ils sont appliqués à l’unité, à l’heure ou au forfait. Néanmoins, un devis sur mesure peut être proposé en fonction de la demande du client. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Anne Dministratif sont donnés à titre indicatif et ne remplace nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
 Les prestations ne sont pas soumises à la TVA conformément à l’article 293B du code Général des Impôts.
 Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement : barème kilométrique en vigueur De manière générale, les tarifs sont révisables au 1 janvier de chaque année.
 Toutefois, Anne dministratif s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

 6- Remises et Majorations

Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naitre u droit acquis pour des prestations postérieures.
Les prestations réalisées en urgence à la demande du client seront majorées de la façon suivante : Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50%

7- Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis signé. Il ne sera alors facturé aucun frais au client. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par écrit au prestataire.
 Pour les prestations régulières ( au mois ou à l’année), le client peut résilier le contrat, par écrit, sept jours avant la fin du mois en cours.
Au cas ou le client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par le prestataire, soit de payer les factures dans les conditions contractuelles envers le client. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.

8- Modalités de règlements

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Anne Dministratif établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire ( Rib fourni avec la facture ) ou par Carte bleue.
Le règlement en espèces est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité a la commande. Un acompte de 30% peut être exigé par le prestataire à la commande.

9- Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ( selon l’article D441-5 du code du commerce ), sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et ce, dès le 30ème jour à compter de la date d’émission de la facture.
 En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme de 15% du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Anne Dministratif pourrait réclamer. Pour tout défaut de paiement à échéance convenue, le prestataire pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension du contrat et ses conséquences seront à la charge exclusive du client

 10-Reponsabilité et cas de force majeure

Anne Dministratif s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession les taches commandées .
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et tous autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus, notamment pour les supports informatiques, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, déchargeant en conséquence Anne Dministratif de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par le prestataire, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté.
Cette remise décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
Les textes, images et documents confiés au prestataire restent la propriété du client, qui seul, en assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.
Le prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ces textes, images ou documents qui lui sont confiés par le client.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non -exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événements imprévisibles, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil.
Le prestataire, s’il est affecté par un cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans ce cas de force majeure, les obligations du contrats sont suspendus.

11- Confidentialité

Anne Dministratif s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liée à l’exécution des prestations objets des présentes CGV et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle -ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations.

12- Protection de Donnée à Caractère personnel

Au titre des présentes conditions, le prestataire est « sous traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement des donnés à caractère personnel », conformément au règlement UE 2016/1019 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Par conséquent, en sa qualité de sous traitant, le prestataire s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit règlement.
Des données personnelles lui sont, en effet, communiquées en vue des missions de support administratif.
Elles sont stockées informatiquement et sont conservées en base active. Le client peut en solliciter la modification et/ou la suppression à tout moment en faisant la demande.

13_ Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bourges.